Politique de remboursement
Informations sur la rétractation
Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Markenkoffer GmbH, Junkers-Ring 4, 85098 Großmehring, Allemagne, office@markenkoffer.de, numéro de téléphone : +49 (0) 8456-80807-0) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://www.markenkoffer.fr/pages/vertrag-widerrufen. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
| Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) — À l’attention de Markenkoffer GmbH, Junkers-Ring 4, 85098 Großmehring, Allemagne, office@markenkoffer.de — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du — Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date (*) Rayez la mention inutile |
À noter en cas de crédit
Si vous financez ce contrat à l'aide d'un crédit et que vous exercez par la suite votre droit de rétractation, vous ne serez alors plus lié par le contrat de crédit, dans la mesure où les deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Possibilité de retour volontaire sous 30 jours après réception de la marchandise
Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, nous proposons une possibilité de retour volontaire d'une durée totale de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, selon les conditions suivantes :
Vous pouvez retourner la marchandise reçue sans indication de motif dans un délai de 30 jours en nous la renvoyant. Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par vos soins. Pour respecter ce délai, il suffit d'expédier la marchandise en temps utile.
L'exercice de cette possibilité de retour volontaire est toutefois subordonné à la condition que vous n'ayez porté/essayé la marchandise que pour l'essayage, comme dans un magasin, et que vous la renvoyiez complète, dans son état d'origine intact et sans dommage, si possible dans son emballage de vente d'origine.
Le retour doit être effectué à l'adresse suivante :
Markenkoffer GmbH, Junkers-Ring 4, 85098 Großmehring, Allemagne
Conséquences du retour
En cas de retour valide, les prestations reçues de part et d'autre doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices retirés (par exemple des intérêts) doivent être remis. Si la prestation reçue ainsi que les bénéfices (par exemple les avantages d'usage) ne peuvent pas être restitués, ou seulement partiellement, ou seulement dans un état détérioré, le client doit verser au vendeur une indemnisation correspondante. Une indemnisation pour la détérioration du bien et pour les bénéfices retirés n'est due que dans la mesure où l'usage ou la détérioration résulte d'une manipulation du bien allant au-delà de la simple vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d'essayer le produit concerné, comme cela est possible et habituel dans un magasin. Les biens pouvant être expédiés par colis doivent être renvoyés aux risques du vendeur. Les obligations de remboursement doivent être exécutées dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir, pour le client, à compter de l'expédition du bien et, pour le vendeur, à compter de sa réception.
Frais de retour
Dans la mesure où une livraison en Allemagne a été contractuellement convenue et que vous faites usage du droit de retour volontaire et contractuel, nous prenons volontairement en charge les frais de retour des marchandises à partir d'une valeur marchande de 50,00 euros, sous réserve que le retour soit effectué depuis l'Allemagne.
Vous devez supporter les frais directs de retour si le prix de l'article à retourner n'excède pas 50,00 euros.
En cas de retour de marchandises livrées à l'étranger, vous devez supporter les frais directs du retour depuis l'étranger.
Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, nous mettons à votre disposition des étiquettes de retour pour votre retour depuis l'Allemagne. Nous vous transmettrons à cet effet un lien pour une étiquette de retour. Vous pouvez déposer votre retour dans un point relais du prestataire concerné en Allemagne.
Le droit de rétractation légal applicable aux consommateurs n'est pas affecté par le respect des règles relatives au droit de retour supplémentaire accordé contractuellement et demeure indépendant de celui-ci. Tant le droit de rétractation susmentionné que les autres droits légaux de garantie demeurent inchangés par les dispositions susmentionnées relatives au droit de retour volontaire accordé contractuellement.
